L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant une commission d’agence. L’EPFIF s’est engagé à verser 3000 euros à l’indivision, conformément au jugement initial, et à régulariser la vente par acte notarié dans un délai de trois mois. Les dépens d’appel seront à sa charge.