Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et d’action, ce qui a été accepté par Valdevy Oph le lendemain. La cour a constaté le désistement le 22 octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens à la charge de Mme [T] [X], sauf nouvel accord.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.