Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05124
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05124
L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure civile, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, Pacifica devra supporter les dépens de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

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