Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans réserve. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation pour les sociétés MMA de supporter les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.