Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
→ RésuméL’association LES INDIVISIBLES a été déboutée de son action en diffamation contre Jeannette BOUGRAB, suite à ses propos sur les « Y’a Bon Awards ». Elle accusait BOUGRAB d’impliquer qu’elle avait appelé au meurtre des membres de Charlie Hebdo, ce qui aurait porté atteinte à son honneur. Cependant, le tribunal a jugé que les déclarations de BOUGRAB relevaient de l’expression d’une opinion et ne constituaient pas une exhortation à la violence. Les propos critiquaient un discours pouvant encourager des actes terroristes, sans pour autant imputer directement à l’association une responsabilité dans ces actes.
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Affaire Jeannette BOUGRABL’association LES INDIVISIBLES a été déboutée de son action en diffamation dirigée contre Jeannette BOUGRAB suite à ses propos tenus lors de différentes émissions de télévision. Les propos à l’origine de la poursuite étaient les suivants : « on a tous eu droit à des nominations aux » Y’a Bon Awards » ce qu ‘on va garder c ‘est effectivement ben, à force de les pointer du doigt, à force de dire que Charlie, ce sont des islamophobes, qu’ils détestent l’Islam, moi, je vais vous dire, je pense qu’ils sont coupables, qu’il y a une responsabilité, que quand on dit sans arrêt qu’ils étaient racistes parce qu’ils faisaient telle une et que c’était reporté, quand vous avez des gens qui se disent de telle mouvance et qui disent qu’ils étaient islamophobes ou racistes …. avec les Indigènes… fait par les Indigènes de la République. qu’ils sont coupables, ils sont coupables. Moi je n’ai pas de… je le dis et j’assume mes propos ». Imputations d’appel au meurtreL’association considérait que ces propos lui imputaient d’avoir appelé au meurtre des membres de la rédaction de CHARLIE HEBDO commis le 7 janvier 2015, fait précis susceptible d’un débat contradictoire, portant atteinte à leur honneur et à leur considération, et donc diffamatoire. Si les propos litigieux imputaient à l’association d’avoir participé, avec d’autres, à une hostilité contre le journal victime de terrorisme, en stigmatisant son islamophobie supposée, la diffamation n’a pas été retenue. Expression d’une opinionLa dénonciation d’un discours qui n’a pu qu’encourager le passage à l’acte de terroristes ne contient nullement l’imputation d’une association ou une exhortation aux dits actes. Les propos de Jeannette BOUGRAB ne relevaient donc que d’une opinion qui ne visait pas exclusivement l’association et ne dépassaient pas les limites de sa liberté d’expression. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle était la décision de l’association LES INDIVISIBLES concernant Jeannette BOUGRAB ?L’association LES INDIVISIBLES a été déboutée de son action en diffamation contre Jeannette BOUGRAB. Cette décision a été prise suite à des propos qu’elle a tenus lors de diverses émissions de télévision. Les propos en question évoquaient des accusations d’islamophobie à l’encontre de Charlie Hebdo, ainsi que des réflexions sur la responsabilité de certains discours dans le contexte de la violence. La cour a jugé que ces déclarations ne constituaient pas une diffamation, car elles relevaient de l’expression d’une opinion et ne visaient pas directement l’association. Quels étaient les propos tenus par Jeannette BOUGRAB qui ont conduit à l’action en diffamation ?Les propos tenus par Jeannette BOUGRAB incluaient des affirmations selon lesquelles certains individus, notamment ceux associés à Charlie Hebdo, étaient coupables d’islamophobie. Elle a déclaré que ces accusations de racisme et d’islamophobie étaient répétées sans cesse, ce qui, selon elle, pouvait encourager des actes violents. Ces déclarations ont été interprétées par l’association comme une imputation d’appel au meurtre, ce qui a conduit à leur action en justice. Pourquoi l’association a-t-elle considéré que les propos de Jeannette BOUGRAB étaient diffamatoires ?L’association a estimé que les propos de Jeannette BOUGRAB impliquaient qu’elle avait appelé au meurtre des membres de la rédaction de Charlie Hebdo, ce qui était un fait grave et susceptible d’un débat contradictoire. Ils ont soutenu que ces déclarations portaient atteinte à leur honneur et à leur considération, ce qui est un critère fondamental pour établir la diffamation. Cependant, la cour a conclu que les propos ne constituaient pas une accusation directe d’appel au meurtre. Quelle a été la conclusion de la cour concernant la liberté d’expression de Jeannette BOUGRAB ?La cour a conclu que les propos de Jeannette BOUGRAB relevaient de l’expression d’une opinion. Elle a noté que la dénonciation d’un discours qui pourrait encourager des actes terroristes ne constituait pas une exhortation à la violence. Ainsi, les déclarations de BOUGRAB ne dépassaient pas les limites de sa liberté d’expression, ce qui a conduit à la décision de ne pas retenir la diffamation. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans le cadre de débats publics, même lorsque les opinions exprimées sont controversées. |
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