Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, N° 04H
Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, N° 04H
La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette communication jugée dénigrante. Les chaînes, après l’échec des négociations de rémunération, ont diffusé des messages informant les abonnés de l’impossibilité d’accéder à leurs services via Free, tout en mentionnant leur disponibilité chez d’autres opérateurs.

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