Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2020
Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2020
La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette communication jugée dénigrante. Les chaînes, après l’échec des négociations de rémunération, ont diffusé des messages informant les abonnés de l’impossibilité d’accéder à leurs services via Free, tout en mentionnant leur disponibilité chez d’autres opérateurs.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon