Cour d’appel de Paris, 28 juin 2018
Cour d’appel de Paris, 28 juin 2018
La clause de cession du journaliste s’applique non seulement lors de la vente d’une société de presse, mais également en cas de prise de participation. Un cas récent a vu une salariée, chef de service d’un magazine, obtenir gain de cause après que son employeur lui ait refusé le bénéfice de cette clause, la considérant à tort comme démissionnaire. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail peut être justifiée par la cession du journal, la cessation de sa publication ou un changement notable dans son orientation, permettant ainsi au journaliste de rompre son contrat sans préavis.

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