Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Jaquette de DVD : 40 000 € de préjudice et retrait du marché
→ RésuméLa cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même la signature de l’auteur. Les juges ont ordonné l’interdiction de commercialisation de 31 000 DVD, et Bernhardt a reçu 30 000 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros pour préjudice moral, soulignant l’importance de respecter les droits d’auteur.
|
Affaire Pirates | Polanski
La cession des droits sur une affiche de film n’emporte pas cession des droits pour une jaquette de DVD. Le peintre-illustrateur Bernard Bernhardt a obtenu l’indemnisation de son préjudice en raison de la reproduction non autorisée de sa toile réalisée pour l’affiche du film « Pirates » (Roman Polanski, 1986).
Originalité de l’affiche
L’originalité de l’affiche réalisée n’a pas présenté de difficulté, l’auteur ayant fait le choix de procéder à un cadrage très serré des personnages qui donnent l’impression de sortir de leur cadre en direction du spectateur, l’ensemble produisant un sentiment de mouvement et de vivacité afin de placer le spectateur dans l’ambiance du film.
Condamnation du distributeur
La société de production et de distribution cinématographique qui a relancé la distribution du film sous forme de vidéogrammes, a été condamné pour avoir réutilisé cette affiche sous forme de jaquette de DVD (31 000 DVD sur le seul marché français) sans cession de droits en ce sens. La signature de l’auteur qui figurait sur l’oeuvre originelle avait également été masquée sur la jaquette.
Interdiction de commercialisation
Mesure relativement rare, les juges ont ordonné l’interdiction de commercialisation des 31 000 DVD. Concernant la fixation des dommages et intérêts, l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que la juridiction peut prendre en considération distinctement les conséquences négatives de l’atteinte aux droits (dont le manque à gagner et la perte subis), le préjudice moral causé à la partie lésée et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits (dont les économies d’investissements réalisés). Le juge peut aussi, à titre alternatif, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Au titre de son préjudice matériel, Bernard Bernhardt a obtenu la somme de 30.000 euros et 10 000 euros au titre du préjudice moral.
Laisser un commentaire