Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
La cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même la signature de l’auteur. Les juges ont ordonné l’interdiction de commercialisation de 31 000 DVD, et Bernhardt a reçu 30 000 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros pour préjudice moral, soulignant l’importance de respecter les droits d’auteur.

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