La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu une provision de 100 000 euros en référé. La cour a confirmé que la suspension des annonces de BCG, dans un contexte où Google détient une position dominante sur le marché, pouvait causer un préjudice imminent, justifiant ainsi le rétablissement de ses annonces.