Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11341
Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11341
L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai de dix jours, faute de quoi elle est déclarée caduque. En conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne les appelants aux dépens.

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