Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce dernier, mécontent d’un contrat signé sans son accord, a tenté de rompre son mandat. Cependant, la résiliation n’était pas valable, car le contrat stipulait un renouvellement tacite et des conditions strictes pour la résiliation, que la mannequin n’a pas respectées.

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