Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
Le journaliste peut invoquer la clause de cession sans avoir à prouver un lien avec sa volonté de quitter l’organe de presse. En cas d’exercice de cette clause, il a droit à une indemnité légale de licenciement. De plus, l’absence de clause de non-concurrence permet au journaliste d’être embauché par un concurrent sans que cela soit considéré comme fautif. L’article L.7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai pour solliciter la rupture du contrat suite à une cession ou un changement notable, et le délai imposé par l’employeur n’est pas opposable au salarié.

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