Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un requérant, a été placé en rétention administrative au centre de rétention [2]. Ce dernier, né le 26 juin 1999, se présente comme de nationalité ivoirienne, bien qu’il ait déclaré à l’audience être de nationalité guinéenne. Il est assisté par un avocat au barreau de Paris.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le préfet du Val-de-Marne, représenté par un avocat du cabinet Actis Avocats. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance de Rétention

Le 26 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête du requérant recevable et a ordonné une prolongation de sa rétention pour une durée de 15 jours. Cette décision a été contestée par le requérant, qui a interjeté appel de l’ordonnance.

Arguments des Parties

Lors de l’audience, le requérant, assisté de son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. Le préfet a soulevé une irrecevabilité de l’appel, arguant que la déclaration ne contenait pas de dispositif, mais le tribunal a jugé l’appel recevable.

Diligences de l’Administration

Le juge a examiné les diligences de l’administration concernant la rétention du requérant. Selon la législation, il est de la responsabilité de l’administration de s’assurer que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger. Bien que le laissez-passer consulaire ait été signé le 19 décembre 2024, il n’a pas été remis à l’administration avant le 26 décembre 2024.

Responsabilité du Requérant

Le requérant a refusé d’embarquer sur un vol prévu pour son retour le 16 janvier 2025, ce qui a prolongé sa rétention. Le tribunal a noté qu’il ne pouvait pas se prévaloir des circonstances entourant la délivrance du laissez-passer, car celles-ci n’étaient pas à l’origine de la prolongation de sa rétention.

Décision du Tribunal

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, déclarant l’appel recevable et rejetant la requête en prolongation du préfet. Il a ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention du requérant et a stipulé que l’ordonnance serait notifiée à l’intéressé avec traduction orale.

Voies de Recours

Enfin, il a été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.