Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 25/00448
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 25/00448
Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 1]. Né en Algérie en 1985, il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Parties Impliquées

L’appelant est un étranger en situation de rétention, tandis que l’intimé est le préfet de l’Essonne, représentant l’autorité administrative. Le ministère public a également été avisé de la situation et de la date de l’audience.

Décision de Prolongation de Rétention

Le juge des libertés et de la détention a ordonné, par une ordonnance du 24 janvier 2025, la prolongation de la rétention du demandeur pour une durée de trente jours supplémentaires. Cette décision a été contestée par le demandeur par le biais d’un appel interjeté le même jour.

Irrecevabilité de l’Appel

L’appel a été jugé manifestement irrecevable. Selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties si celui-ci est manifestement irrecevable. Le demandeur a formulé des critiques stéréotypées sur l’absence de diligences de l’administration, sans fournir d’éléments concrets.

Diligences de l’Administration

Le juge a souligné que la responsabilité de vérifier les diligences de l’administration incombe à lui-même. Il a noté que le demandeur n’a pas démontré que l’administration n’avait pas effectué les démarches nécessaires pour son départ, et que les autorités consulaires avaient été saisies.

État de Santé du Demandeur

Concernant l’état de santé du demandeur, le juge a précisé qu’il n’est pas compétent pour évaluer les questions médicales. Il a rappelé que le médecin du centre de rétention est responsable de la prise en charge médicale. Le demandeur n’a pas fourni d’éléments prouvant que sa santé serait compromise par sa rétention.

Conclusion de la Décision

En l’absence de preuves d’illégalité dans les conditions de rétention et sans autres moyens présentés en appel, la déclaration d’appel a été rejetée. Le juge a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général, et a précisé que le pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées.

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