Dans cette affaire, un préfet de police a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant un individu de nationalité marocaine, qui a été placé en rétention. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, où des questions de régularité de la procédure ont été soulevées.

Placement en Rétention

L’individu a été placé en rétention le 20 janvier 2024. Cependant, par une ordonnance rendue le 24 janvier 2025, le juge a constaté que l’arrêté de placement en rétention était illisible, ce qui a entravé son contrôle sur la légalité de la mesure. Cette irrégularité a été jugée comme un grief substantiel pour l’intéressé.

Appel du Préfet de Police

Le préfet de police a contesté cette décision en appel, arguant que l’administration avait fourni un exemplaire lisible, bien que non signé, de l’arrêté de placement. Il a soutenu que cela devait suffire pour valider la procédure.

Arguments Juridiques

Le tribunal a examiné les arguments du préfet, en soulignant que seul un document signé peut conférer un caractère exécutoire à la décision de placement en rétention, conformément à la législation en vigueur. Il a été précisé que toute pièce produite ultérieurement doit respecter le principe de la contradiction et être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a conclu que la production d’un document non signé ne pouvait pas valider le contenu d’un document signé dont les informations étaient incomplètes. En conséquence, le moyen d’appel du préfet a été jugé non fondé, et l’ordonnance initiale a été confirmée.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée, précisant qu’elle n’était pas susceptible d’opposition. Les voies de recours, notamment le pourvoi en cassation, ont été ouvertes à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention et au ministère public, avec un délai de deux mois pour faire appel.