Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 369 et 376 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce sont invoqués. Ces dispositions légales stipulent que l’instance peut être interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure collective.

Interruption de l’Instance

Il est constaté que l’instance est effectivement interrompue en raison de cette procédure collective. La reprise de l’instance est conditionnée par l’accomplissement des diligences spécifiées à l’article R. 622-20 du code de commerce, ce qui implique que certaines étapes doivent être suivies pour que le processus judiciaire puisse continuer.

Renvoi de l’Affaire

En conséquence, l’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 19 mars 2025. Ce renvoi peut se faire soit par l’intervention volontaire des organes de la procédure, soit par une assignation forcée pour cette audience, afin de garantir que toutes les parties concernées soient présentes et que la procédure puisse avancer.

Date et Signatures

La décision a été prise à Paris, le 27 janvier 2025, et est signée par la greffière ainsi que par la magistrate en charge de l’affaire.