Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2021 20/12345
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2021 20/12345
Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Les juges ont constaté que le salarié était à la disposition de la société toute l’année, ce qui a conduit à la requalification de son contrat en CDI, confirmant ainsi la nature permanente de son emploi.

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