La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 27 février 2023, a examiné l’affaire opposant la S.A.R.L. Léa à la S.A.S. Vs Day concernant des bons de commande signés le 9 mai 2019. La S.A.R.L. Léa conteste la validité des commandes, arguant que la salariée signataire n’avait pas de délégation de pouvoir. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Paris, condamnant la S.A.R.L. Léa à régler 24 001,20 euros à la S.A.S. Vs Day, tout en précisant que les conditions générales de vente de Vs Day ne lui étaient pas opposables. La S.A.R.L. Léa a été déboutée de ses demandes reconventionnelles.