Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018 18/12345
Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018 18/12345
Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information, le principe de bonne foi impose au preneur de révéler des informations susceptibles d’influencer la décision du bailleur. La dissimulation intentionnelle de cette identité a conduit à la nullité du bail, confirmant ainsi le vice du consentement.

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