Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires.

Décision de jonction

Dans un souci d’efficacité et d’administration optimale de la justice, il a été décidé de joindre les procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQK.

Conséquences de la jonction

Les deux affaires continueront d’être traitées ensemble sous le numéro unique 24/03949, facilitant ainsi leur suivi et leur résolution.

Date et autorité

Cette décision a été prise à Paris, le 26 novembre 2024, et est signée par le greffier et le magistrat en charge de l’affaire.

Communication de la décision

Une copie de cette décision a été ajoutée au dossier et transmise aux avocats concernés pour assurer la transparence et le bon déroulement des procédures.