Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/15284
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/15284
Désistement de l’appelante

L’appelante a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées par le RPVA le 06 novembre 2024.

Acceptation du désistement par les intimés

Les intimés ont donné leur accord au désistement de l’appelante, ce qui a été également notifié par des conclusions via le RPVA le 12 novembre 2024.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Répartition des frais de l’instance

Il a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelante.

Date et signatures

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx