Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
Désistement de l’appel

L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 07 novembre 2024.

Absence de conclusions de l’intimée

L’intimée n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant.

Validité du désistement

Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.

Extinction de l’instance

La Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Frais de l’instance

Il est décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date et signatures

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état.

Copies au dossier et aux avocats

Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

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