Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
Désistement de l’appelante

L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 04 novembre 2024.

Absence de constitution des intimés

Les intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire.

Validité du désistement

Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.

Conséquences de l’extinction de l’instance

La Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Frais de l’instance

Il est décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.

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