Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Demande d’observations

Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin de recueillir leurs avis sur la situation en cours.

Absence de réponse

Malgré la demande formulée, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse de la part des parties concernées.

Caducité de la déclaration d’appel

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est déclarée caduque en raison du non-respect du délai imparti pour la remise des conclusions.

Décision et voies de recours

La décision prononçant la caducité de la déclaration d’appel est susceptible d’être déférée dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile.

Date et formalités

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, et des copies ont été envoyées au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire.