Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté. Cette situation entraîne des conséquences sur la procédure en cours, et la décision est susceptible d’appel dans les quinze jours suivant son prononcé. Les copies de cette décision ont été envoyées aux avocats concernés et ajoutées au dossier.