Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, il est stipulé que les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Avis de signification

Un avis de signification des conclusions a été envoyé aux intimés non constitués le 28 octobre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue en réponse.

Décision de caducité

En raison de l’absence de signification conforme et des observations écrites, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 911 du Code de procédure civile.

Conditions de recours

La décision rendue est susceptible d’être déférée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, selon les conditions établies par l’article 916 du code de procédure civile.

Date et autorités concernées

La décision a été prononcée à Paris, le 26 novembre 2024, et a été signée par le greffier ainsi que par le magistrat en charge de la mise en état. Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.