Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 911. Cette décision peut être contestée dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024, avec distribution des copies aux avocats concernés.