Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11026
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11026
Désistement de l’appel

L’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées via le RPVA le 12 novembre 2024.

Absence de réponse des intimés

Les intimés n’ont pas déposé de conclusions ni interjeté appel incident en réponse au désistement.

Validité du désistement

Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.

Conséquences juridiques

Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, ce qui met fin à la procédure en cours.

Frais de l’instance

Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.

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