Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
Désistement de l’appel

L’appelant a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 17 juin 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon