Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04948
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04948
Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel le 05 juin 2024, ce qui a été accepté par les intimés le 18 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge des appelants. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat. Des copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon