Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2021
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2021
La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine dédiée à l’immobilier, condition essentielle du contrat. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de paiement de SCP et condamnant cette dernière aux dépens, tout en reconnaissant les droits de propriété de Je Rêve sur la vidéo.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon