Dans l’affaire Supersonic, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension de la distribution du jeu vidéo Ultimate Disc, accessible via des plateformes de téléchargement. Malgré les objections de la société Supersonic concernant l’incompétence territoriale, les juridictions françaises ont été jugées compétentes, car la mesure devait s’exécuter, au moins en partie, sur le territoire français. La cour a également souligné que l’urgence justifiait une intervention rapide, bien que les motifs invoqués pour déroger au principe de la contradiction n’aient pas été jugés suffisants. L’ordonnance du 31 mars 2020 a finalement été rétractée.
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