Cour d’appel de Paris, 26 février 2019
Cour d’appel de Paris, 26 février 2019
Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles, ayant revendu les droits d’un documentaire sans en informer le mandant. De plus, en cas de manquement grave, le contrat ne peut être tacitement reconduit, permettant au mandant de reprendre ses droits et de réclamer le matériel de distribution.

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