Cour d’appel de Paris, 26 février 2019 18/12345
Cour d’appel de Paris, 26 février 2019 18/12345
Le réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’article 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le producteur a également constitué une faute délictuelle vis-à-vis du réalisateur, entraînant un préjudice patrimonial. Les juges ont finalement accordé au réalisateur 10 000 € en dommages et intérêts pour compenser ce préjudice.

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