Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne

Le propriétaire d’une marque a constaté qu’une société établie au Liban reproduisait sa marque sur son site Internet. L’exception d’incompétence du juge français a été prononcée (1).
Pour déterminer la compétence territoriale des juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre la contrefaçon et le préjudice du propriétaire de la marque. En l’espèce ce lien n’était pas suffisant. En effet, le site Internet litigieux, était rédigé en langue anglaise et n’offrait aux consommateurs français aucun produit à la vente. La preuve que ces produits étaient effectivement vendus ou exploités en France n’était pas non plus apportée. La reproduction partielle de la marque en question ne suffisait pas à elle seule à caractériser un lien significatif pour engager la compétence du juge français.

(1) Article 46 du nouveau Code de procédure civile :  » Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur […] : – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

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Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 26 avril 2006 | Pays : France