La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la société Multimédia France production, a contesté la nature de son contrat, arguant qu’il comportait un terme incertain. La Cour a confirmé la requalification, condamnant l’employeur à verser des indemnités pour licenciement abusif et à fournir les documents requis à la salariée.
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