M. Xsd [P] [T], né le 23 mars 1983 à Haïti, de nationalité haïtienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 5]. Il est assisté par Me Christina Dirakis, avocat de permanence au barreau de Paris, et par Mme [Y] [M], interprète en créole haïtien.

Parties en Présence

L’intimé dans cette affaire est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte Juridique

L’ordonnance a été prononcée en audience publique, en vertu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience n’était disponible à proximité immédiate du lieu de rétention pour l’audience.

Procédure de Rétention

M. [P] [T] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en date du 22 novembre 2024. L’intéressé a interjeté appel de cette décision.

Arguments de l’Appelant

M. [P] [T] conteste l’arrêté préfectoral, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et demandant une assignation à résidence, ayant remis son passeport en cours de validité à la préfecture. Il souligne également une violation de ses droits, ayant été assisté d’un interprète en espagnol au lieu d’un interprète en créole haïtien.

Réponse de la Cour

La cour a constaté que l’absence d’un interprète en créole haïtien était due à des circonstances insurmontables. Elle a jugé que l’utilisation d’un interprète espagnol était acceptable, étant donné que M. [P] [T] comprenait cette langue et n’avait pas soulevé d’objection lors de la garde à vue.

Analyse de la Demande d’Assignation à Résidence

La cour a examiné la demande d’assignation à résidence de M. [P] [T], qui a justifié la remise de son passeport et a prouvé qu’il avait un hébergement chez son neveu. La cour a conclu qu’il disposait de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.

Décision de la Cour

La cour a confirmé l’ordonnance en ce qui concerne la recevabilité de la requête de l’administration, mais a infirmé la prolongation de la mesure de rétention. Elle a ordonné l’assignation à résidence de M. [P] [T] à l’adresse de son neveu, assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat.

Obligations et Sanctions

M. [P] [T] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français. La cour a également précisé que tout manquement aux prescriptions liées à l’assignation serait sanctionné conformément à la législation en vigueur.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.