L’appelant est [Y] [V] [F] [B], une mineure de nationalité colombienne, née le 14 juin 2024 à [Localité 1]. Elle est représentée par sa mère, Mme [N] [L] [F] [B]. L’intimé est le Préfet de police, représentant le Ministre de l’Intérieur, assisté par Me Alexandre Marinelli.

Contexte de la Rétention

Le 17 novembre 2024, à 8h38, [Y] [V] [F] [B] se voit refuser l’entrée sur le territoire français et est placée en zone d’attente à l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle. Sa mère, [N] [L] [F] [B], subit les mêmes décisions. Le maintien de cette mesure est confirmé par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 21 novembre 2024.

Appel et Motifs de Contestation

Le 22 novembre 2024, [Y] [V] [F] [B] interjette appel de la décision de maintien en zone d’attente, invoquant plusieurs motifs : un délai excessif entre le contrôle et la notification des décisions, l’absence de notification de refus d’entrée à sa mère, la présentation de la mineure seule à un officier, et l’irrecevabilité de la requête pour absence de documents justificatifs.

Réponse de la Cour

La cour rappelle que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours doit être justifié par le respect des droits de la personne. Elle souligne que le juge judiciaire ne peut pas contrôler la décision de refus d’entrée, mais doit s’assurer du respect des droits de la personne retenue. Les éléments de la procédure montrent un délai excessif et une irrégularité dans la notification des décisions.

Décision de la Cour

La cour infirme l’ordonnance du premier juge, déclare la procédure irrégulière et rejette la requête de la préfecture de police pour le maintien en zone d’attente. Elle rappelle à [Y] [V] [F] [B] son obligation de quitter le territoire français conformément à la législation en vigueur. Une expédition de l’ordonnance est ordonnée à être remise au procureur général.