Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4].

Partie Intervenante

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans cette affaire.

Décision et Erreur Matérielle

Une ordonnance a été rendue le 22 novembre 2024 par le délégué du premier président de la cour. Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées. Il a été constaté qu’une erreur affectait la motivation de l’ordonnance, spécifiquement concernant la date de levée de la mesure de soins psychiatriques de Mme [R] [Y].

Rectification de l’Ordonnance

La cour a observé que la date mentionnée dans l’ordonnance était incorrecte. Au lieu du 15 novembre 2024, la levée de la mesure a eu lieu le 04 novembre 2024. Par conséquent, l’ordonnance a été rectifiée pour refléter cette date correcte.

Ordonnance Rectificative

La cour ordonne la rectification de l’ordonnance du 22 novembre 2024, remplaçant la mention erronée par la date correcte. Cette décision sera notifiée aux parties concernées et mentionnée sur la minute.

Remise au Procureur Général

Il est également ordonné que le procureur général reçoive immédiatement une expédition de la présente ordonnance. La décision rectificative a été mise à disposition au greffe de la cour le 25 novembre 2024, avec notification préalable aux parties.