La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur, qu’il s’agisse d’une agence ou d’une entreprise de presse. Ainsi, la société Information et Diffusion ne peut contester la compétence de la commission sur la base de son statut d’agence de presse, car M. X, avec plus de quinze ans d’ancienneté, est un journaliste professionnel.