Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2020 20/12345
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2020 20/12345
Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur un chiffre d’affaires estimé de films non réservés, a été rejetée, car elle ne se rapportait pas à la brutalité de la rupture, mais à la rupture elle-même. Ainsi, Maurefilms a été déboutée de ses demandes.

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