Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit la production comme une activité liée au spectacle vivant, englobant la création et la diffusion de contenus à des fins récréatives, éducatives ou d’information. Ainsi, l’employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective de la production audiovisuelle.

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