Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
La perte de rushes audiovisuels, bien que regrettable, ne peut justifier un licenciement pour faute si l’employeur n’a pas sanctionné des comportements similaires par le passé. Le salarié a démontré que la perte était liée à une défaillance de matériel et à un non-respect des procédures par un technicien. De plus, il avait sollicité l’acquisition d’un serveur de sauvegarde, sans succès. Selon l’ARCEPicle L. 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit établir des faits précis et vérifiables pour justifier un licenciement.

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