Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/19182
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/19182
En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique, soit l’article 1240 du code civil, soit l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces deux bases sont exclusives, et le juge doit examiner les propos en question pour déterminer leur qualification. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur a été poursuivi pour dénigrement, mais le juge n’a pas pu apprécier les propos en l’absence d’une retranscription intégrale de la vidéo. Cela a conduit à un rejet de la demande, soulignant l’importance de la preuve dans les litiges liés aux contenus en ligne.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx