Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
La citation pour diffamation doit clairement qualifier les faits incriminés et mentionner le texte de loi applicable, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire, il a été établi que les propos poursuivis, tenus par Apolline de Malherbe sur BFM TV, étaient spécifiquement identifiés, permettant ainsi aux appelants de préparer leur défense sans ambiguïté. L’ordonnance a donc été confirmée, rejetant l’exception de nullité soulevée par les appelants, qui n’ont pas démontré d’imprécision dans les accusations formulées.

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