Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
Dans cette affaire, M. [J] conteste la diffusion d’un reportage par France Télévisions, arguant qu’il porte atteinte à sa présomption d’innocence. Bien que l’article 9-1 du code civil protège ce droit, la cour a confirmé que le reportage ne contenait pas d’affirmations définitives sur sa culpabilité. Les commentaires du journaliste, bien que critiques, ne remettent pas en cause la présomption d’innocence, car ils sont présentés dans un contexte factuel et nuancé. Par conséquent, la demande de M. [J] pour faire cesser l’atteinte à sa présomption d’innocence a été rejetée, et l’ordonnance initiale a été confirmée.

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