L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’assignation mentionne clairement la qualification du fait incriminé et le texte de loi applicable. Cet acte introductif d’instance doit permettre à la personne poursuivie de comprendre sans ambiguïté les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Le non-respect de ces formalités, considérées comme substantielles aux droits de la défense, entraîne la nullité de la poursuite. Dans l’affaire examinée, l’assignation a été jugée conforme, écartant ainsi la demande de nullité, car elle précisait les éléments nécessaires sans créer d’incertitude.