Une note de France Télévisions sur les conflits d’intérêts des journalistes a été jugée inopposable à ses salariés, car considérée comme une adjonction au règlement intérieur nécessitant consultation. Intitulée ‘Articulation entre fonction au sein de France Télévisions et mandat électoral’, elle visait à compléter divers textes éthiques et réglementaires. La note imposait des règles strictes concernant l’engagement politique des journalistes, mais son adoption n’a pas respecté les procédures légales, entraînant un risque disciplinaire pour les salariés. Le juge a constaté un trouble manifestement illicite dû à l’absence de consultation préalable du comité social et économique.