La signature tardive des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI, notamment pour les contrats conclus avant la réforme de 2017. Dans l’affaire France Télévisions, un réalisateur a contesté la validité de ses CDD, signés après le début de son travail. L’employeur a soutenu que la charge de la preuve incombait au salarié, qui n’avait pas renvoyé les contrats dans les délais. Selon l’ARCEPicle L.1245-1 du code du travail, les irrégularités ne mènent plus automatiquement à la requalification, mais la preuve de la transmission des contrats reste à la charge de l’employeur.